Conflit de voisinage et relaxe : la mise en cause d’une personne pour dégradation volontaire aboutit à la relaxe de cette dernière, d’où l’importance de l’assistance d’un conseil tout au long de la procédure
Une récente affaire jugée à Bègles illustre parfaitement les méandres de la procédure pénale et l’importance cruciale de bénéficier d’un avocat en droit pénal dès les premières heures d’une procédure.
Les faits : un conflit de voisinage qui dégénère
L’histoire débute par un geste de confiance : une quadragénaire confie régulièrement son chien à son voisin septuagénaire. Malheureusement, ce dernier donne à l’animal de la nourriture provenant d’un fast-food, ce qui rend le chien malade.
Mécontente et réclamant le remboursement des frais vétérinaires, la propriétaire se rend au domicile de son voisin, lequel refuse catégoriquement. Selon la version initiale rapportée aux forces de l’ordre, elle aurait pénétré par effraction dans le logement et brisé volontairement la baie vitrée.
Garde à vue : le droit à l’assistance d’un avocat dès la première heure
Sur la base de cette plainte pour dégradation de bien d’autrui et violation de domicile, la quadragénaire est placée en garde à vue (GAV). Cette mesure privative de liberté, qui peut durer jusqu’à 24 heures (renouvelable une fois en droit commun, et plus dans certaines circonstances dérogatoires telles que les infractions à la législation sur les stupéfiants), constitue un moment critique dans toute procédure pénale.
Dès le début de la garde à vue, toute personne dispose de droits fondamentaux :
- Le droit de faire prévenir un proche
- Le droit de voir un médecin
- Le droit à l’assistance d’un avocat,
L’intervention d’un avocat pénaliste en garde à vue est essentielle. Il peut s’entretenir confidentiellement avec son client, l’assister lors des auditions et veiller au respect de ses droits. Dans cette affaire, la présence d’un conseil a permis de préparer la mise en cause aux auditions et de la soutenir dans cette épreuve qui peut s’avérer traumatisante.
A l’issue de la garde à vue, la plaignante a été déférée devant le Procureur de la République et s’est vue remettre une convocation à l’audience, assortie d’un contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire permet au suspect de ressortir libre, tout en veillant au respect de certaines obligations et interdictions (article 138 du code de procédure pénale), telles que ;
Interdiction
- de contact avec la victime présumée, avec les co-auteurs
- de se rendre à son domicile
- de conduire
- de détenir / porter une arme
- de se rendre en certains lieux
- de quitter son domicile à certaines heures (couvre-feu)
Obligation
- de suivre des soins,
- de pointer au commissariat de manière hebdomadaire, mensuelle etc
- de travail / formation
- de remettre ses documents d’identité aux autorités
- de répondre aux convocations de la justice.
Cette liste n’est pas limitative.
L’assistance d’un avocat est utile durant cette période, cela permet d’être conseillé, notamment en cas de conflit de voisinage comme c’est le cas de notre affaire.
Cela permet également d’anticiper l’audience devant le tribunal.
L’audience correctionnelle : quand la vérité éclate
Convoquée devant le tribunal correctionnel, la quadragénaire comparaît libre. C’est lors de cette audience publique que l’affaire prend une tournure inattendue.
Le plaignant se rétracte intégralement devant le tribunal : « La victime, c’est pas moi, c’est elle ! C’est moi qui suis tordu ! J’ai rendu malade son chien. Elle a jeté son sac et, par inadvertance, ma baie vitrée s’est cassée. »
Cette révélation bouleverse complètement le dossier. Le septuagénaire avoue avoir déposé une fausse plainte, motivé par un dépit amoureux après avoir été éconduit par sa voisine.
Conflit de voisinage et relaxe : l’issue favorable après une défense efficace
Face à ces révélations, le tribunal prononce la relaxe de la prévenue. Cette décision de justice signifie que celle-ci est reconnue non coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
Cette affaire démontre plusieurs réalités de la procédure pénale :
L’importance d’une défense dès la garde à vue : même face à des accusations graves, le respect de la procédure et l’assistance d’un avocat sont capitaux pour protéger vos droits.
La présomption d’innocence : toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
Le rôle central de l’avocat : lors de l’audience correctionnelle, l’avocat plaide, analyse les éléments du dossier, interroge les parties et présente les arguments de la défense.
Le rôle de l’avocat dans la procédure correctionnelle
De la garde à vue jusqu’à l’audience au tribunal correctionnel, l’avocat pénaliste accompagne son client à chaque étape :
- En garde à vue : protection des droits, assistance lors des auditions, conseil sur l’opportunité de répondre ou non aux questions
- Lors de l’instruction : accès au dossier, dépôt de requêtes, demande d’actes d’investigation
- À l’audience : plaidoirie, interrogatoire des témoins, présentation des moyens de défense
- En cas de condamnation : exercice des voies de recours (appel, cassation)
Quand consulter un avocat pénaliste ?
Si vous êtes confronté à une situation similaire :
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