Les enjeux de la prescription civile
La prescription en droit civil constitue un piège redoutable pour les justiciables qui laissent s’écouler le temps sans agir en justice. Contrairement aux débats médiatiques sur la prescription pénale, la prescription en matière civile fait l’objet d’un consensus plus large, mais reste tout aussi dangereuse.
Cas pratique : coupe d’arbres et prescription quinquennale
Les faits
Un propriétaire (Monsieur A) confie la coupe de végétaux sur son terrain à un entrepreneur (Monsieur B) en août 2014. Selon le plaignant, ce dernier :
- Coupe des arbres non prévus par le contrat
- Conserve les bois illégalement
- Dégrade les clôtures environnantes
Le parcours judiciaire complexe
- Septembre 2014 : Plainte pénale pour vol et dégradations
- 2018 : Convocation pour audition (classement sans suite)
- Septembre 2019 : Plainte avec constitution de partie civile (ordonnance de non-informer)
- 2021 : Mise en mouvement de l’action civile devant le tribunal judiciaire
Les règles de prescription applicables
Prescription quinquennale (Article 2224 du Code Civil)
L’action en responsabilité contractuelle est soumise à une prescription de 5 ans, contrairement à l’action civile immobilière qui est soumise à un délai trentenaire.
Interruption de la prescription en droit civil
Selon l’article 2241 du Code civil, seule une demande en justice interrompt la prescription civile. Les démarches pénales (plaintes simples, auditions) n’ont aucun effet sur le cours de la prescription civile.
Erreurs juridiques fréquentes
Confusion entre actions publique et civile
- L’article 9-2 du Code de procédure pénale concerne uniquement l’action publique
- Les causes d’interruption de l’action civile sont régies par les articles 2240 à 2246 du Code civil:
Cela concerne en théorie « toute demande en justice ».
La jurisprudence vient néanmoins préciser que la plainte simple n’est pas interruptrice de la prescription civile, il faut une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le Juge d’Instruction.
Constitution de partie civile défaillante
Pour interrompre la prescription, la constitution de partie civile doit :
- Être accompagnée d’une demande de réparation explicite
- Respecter un formalisme rigoureux
- Ne pas se contenter de « corroborer l’action publique »
Une simple déclaration d’intention de se constituer partie civile ne suffit pas. Il faut que la demande soit précise, chiffrée autant que possible, et qu’elle vise expressément l’obtention d’une indemnisation. La jurisprudence est particulièrement exigeante sur ce point et rejette fréquemment les constitutions de partie civile trop vagues ou imprécises.
Conseils pratiques pour éviter la prescription de son action
Agir immédiatement dès la découverte du préjudice : ne vous reposez pas sur les délais apparemment confortables, les formalités prennent du temps
Formaliser correctement toute constitution de partie civile : assurez-vous qu’elle contient une demande de réparation chiffrée et explicite
Consulter un spécialiste de la prescription en droit civil : un avocat pourra calculer précisément le point de départ et la durée de votre prescription
Conserver tous les justificatifs : gardez la preuve de vos démarches et de leur date exacte
Conclusion : l’importance du conseil juridique
Comme le souligne l’adage, « le temps perdu ne se rattrape jamais ». En matière de prescription en droit civil, les enjeux financiers peuvent être considérables. Un accompagnement juridique spécialisé permet d’éviter les écueils de la prescription et de préserver ses droits à indemnisation.
Face à la complexité des règles de prescription en droit civil et aux conséquences irréversibles d’une forclusion, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé dès la survenance du dommage. Cette démarche préventive constitue le meilleur investissement pour garantir l’effectivité de vos droits et maximiser vos chances d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice.
A lire en intégralité ici :
https://www.village-justice.com/articles/distinction-des-actions-civiles-publiques-prescription-quinquennale-immobiliere,41816.html
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