Table des matières
L’affaire en bref
Des violences avec arme à Bordeaux ont eu lieu le 14 août 2023 entre deux jeunes Camerounais dans le quartier de la gare Saint-Jean. La rixe s’est soldée par la mutilation de la victime, qui a eu l’auriculaire sectionné à la machette. L’auteur des faits a été condamné le 29 septembre à 3 ans de prison dont 1 an ferme par le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Les faits reprochés
Le suspect était poursuivi pour violences avec arme à Bordeaux ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 30 jours. L’agression s’est déroulée à proximité d’un squat après un différend sur fond de conflits politiques liés à la situation au Cameroun et suite à une violation de domicile commise par la victime chez l’auteur présumé.
La stratégie de défense
La défense, menée par Maître Nicolas Richardoz, a mis en avant :
- L’absence d’antécédents judiciaires du prévenu
- Sa situation professionnelle stable (pâtissier employé en CDI dans la région bordelaise)
- Le fait qu’il s’était présenté spontanément aux forces de l’ordre
- La provocation initiale (effraction de son domicile)
- Son intégration socio-professionnelle réussie en France malgré un parcours migratoire difficile alors qu’il était mineur non-accompagné.
Le jugement rendu
Le tribunal a prononcé une condamnation de 3 ans de prison dont 1 an ferme avec maintien en détention. Cette décision reste bien en deçà des réquisitions du Ministère public qui demandait 5 ans dont 4 ferme.
La procédure devant la Cour d’appel
Le Procureur de la République a interjeté appel de la décision afin d’obtenir une sanction plus lourde devant la Cour d’appel.
Après une défense rigoureuse du cabinet, la sanction a été confirmée en appel, malgré les réquisitions sévères du Parquet, ce qui constitue une belle réussite eu égard à la gravité de l’infraction reprochée et aux risques pénaux encourus.
En effet, l’infirmité permanente (comme c’est le cas d’un doigt coupé) est passible de 15 années de réclusion criminelle (article 222-9 et 222-10 du code pénal).
Expertise juridique en droit pénal
Cette affaire illustre la complexité des dossiers de violences aggravées où plusieurs éléments entrent en compte : la qualification juridique des faits, l’intentionnalité, les circonstances atténuantes et l’évaluation des préjudices. Une défense pénale expérimentée permet d’obtenir des peines adaptées à la personnalité du prévenu et aux circonstances de l’infraction.
Les violences avec arme à Bordeaux et ailleurs, sont malheureusement courantes. Quelle que soit votre situation, faites-vous assister.L’affaire en bref
Des violences avec arme à Bordeaux ont eu lieu le 14 août 2023 entre deux jeunes Camerounais dans le quartier de la gare Saint-Jean. La rixe s’est soldée par la mutilation de la victime, qui a eu l’auriculaire sectionné à la machette. L’auteur des faits a été condamné le 29 septembre à 3 ans de prison dont 1 an ferme par le tribunal correctionnel de Bordeaux.
Les faits reprochés
Le suspect était poursuivi pour violences avec arme à Bordeaux ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 30 jours. L’agression s’est déroulée à proximité d’un squat après un différend sur fond de conflits politiques liés à la situation au Cameroun et suite à une violation de domicile commise par la victime chez l’auteur présumé.
Les enjeux juridiques d’une telle procédure
Face à des accusations aussi graves, la qualification pénale des faits constitue un enjeu majeur. Les violences ayant entraîné une mutilation permanente relèvent théoriquement de la cour d’assises et non du tribunal correctionnel. Cependant, dans cette affaire, c’est la correctionnalisation qui a été retenue, permettant un jugement plus rapide devant le tribunal correctionnel.
Cette distinction est cruciale : elle peut faire la différence entre une condamnation criminelle lourde et une peine correctionnelle plus mesurée. Le rôle de l’avocat pénaliste consiste notamment à analyser la qualification juridique retenue par le parquet et à vérifier qu’elle correspond bien aux faits et aux preuves du dossier.
La stratégie de défense
La défense, menée par Maître Nicolas Richardoz, a mis en avant :
- L’absence d’antécédents judiciaires du prévenu
- Sa situation professionnelle stable (pâtissier employé en CDI dans la région bordelaise)
- Le fait qu’il s’était présenté spontanément aux forces de l’ordre
- La provocation initiale (effraction de son domicile)
- Son intégration socio-professionnelle réussie en France malgré un parcours migratoire difficile alors qu’il était mineur non-accompagné
Cette approche globale de la personnalité du prévenu permet au tribunal d’avoir une vision complète de la situation, au-delà des seuls faits reprochés. L’avocat doit construire un récit cohérent qui replace l’acte dans son contexte, sans pour autant minimiser la gravité des conséquences pour la victime.
Le jugement rendu
Le tribunal a prononcé une condamnation de 3 ans de prison dont 1 an ferme avec maintien en détention. Cette décision reste bien en deçà des réquisitions du Ministère public qui demandait 5 ans dont 4 ferme.
Cette différence significative entre les réquisitions et la peine prononcée témoigne de l’efficacité de la stratégie de défense mise en œuvre. Le tribunal a manifestement tenu compte des éléments de personnalité et des circonstances présentés par la défense.
La procédure devant la Cour d’appel
Le Procureur de la République a interjeté appel de la décision afin d’obtenir une sanction plus lourde devant la Cour d’appel.
Après une défense rigoureuse du cabinet, la sanction a été confirmée en appel, malgré les réquisitions sévères du Parquet, ce qui constitue une belle réussite eu égard à la gravité de l’infraction reprochée et aux risques pénaux encourus.
En effet, l’infirmité permanente (comme c’est le cas d’un doigt coupé) est passible de 15 années de réclusion criminelle (article 222-9 et 222-10 du code pénal).
La confirmation de la peine en appel démontre que les juges de première instance avaient apprécié justement la situation. Cette double validation judiciaire consolide la stratégie de défense adoptée dès le début de la procédure.
Expertise juridique en droit pénal
Cette affaire illustre la complexité des dossiers de violences aggravées où plusieurs éléments entrent en compte : la qualification juridique des faits, l’intentionnalité, les circonstances atténuantes et l’évaluation des préjudices. Une défense pénale expérimentée permet d’obtenir des peines adaptées à la personnalité du prévenu et aux circonstances de l’infraction.
Les violences avec arme à Bordeaux et ailleurs sont malheureusement courantes. Quelle que soit votre situation, que vous soyez mis en cause ou victime, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit pénal dès les premières heures de la procédure.
Pour retrouver les articles complets dans la presse :
https://www.sudouest.fr/justice/rixe-a-la-machette-a-bordeaux-un-an-de-prison-ferme-apres-avoir-coupe-le-doigt-d-un-homme-16895642.php
https://www.sudouest.fr/faits-divers/rixe-a-la-machette-a-bordeaux-un-homme-perd-un-doigt-l-autre-ecroue-16306295.ph