Assignation à résidence avec surveillance électronique : l’alternative indispensable à la détention provisoire
L’assignation à résidence avec surveillance électronique constitue un aménagement fondamental du contrôle judiciaire en droit pénal français. Lorsqu’un individu est mis en examen ou en attente de son jugement de comparution, la privation totale de liberté en établissement pénitentiaire n’est pas l’unique option. Ce dispositif technique et juridique, communément désigné sous le terme de bracelet …
